Conditions générales de vente
En vigueur au [date de mise en ligne].
Article 1 — Identification du vendeur
Les formations sont vendues par Clémence Guérin, entrepreneur individuel (EI) sous le régime de la micro-entreprise, domiciliée 5 rue Alphonse Daudet, 22000 Saint-Brieuc, SIRET en cours d'attribution, e-mail : guerinclemenc@gmail.com (le « vendeur »). TVA non applicable, article 293 B du CGI.
Article 2 — Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toute commande passée sur https://revisions-bts-dn.pages.dev et sur les pages de commande associées par une personne physique agissant à des fins personnelles (l'« acheteur »). L'acheteur les accepte en cochant la case prévue avant le paiement. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande ; elles restent téléchargeables et imprimables depuis le site.
Article 3 — Produits
Le vendeur propose des formations de révision numériques pour le BTS Diététique et Nutrition : fiches, mots-clés, flashcards, QCM, schémas, sujets d'entraînement corrigés et pages de méthode, consultables en ligne dans un navigateur. Les produits sont la formation 1re année, la formation 2e année et le pack 2 ans. Leurs caractéristiques essentielles (contenu, nombre de chapitres, de questions, de sujets) sont décrites sur la page de vente. Un échantillon gratuit permet de tester le format avant tout achat. Lorsqu'une formation est vendue en accès anticipé, la page de vente indique ce qui est déjà disponible et le calendrier des ajouts.
Article 4 — Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA non applicable, art. 293 B du CGI). Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande, après application éventuelle d'un code de réduction valide. Une offre de lancement est limitée à la durée indiquée sur le site. Une offre de groupe (5 accès pour le prix de 4) est proposée sur demande par e-mail : chaque membre du groupe reçoit son propre accès personnel. Toute réduction de prix annoncée prend pour référence le prix le plus bas pratiqué par le vendeur au cours des 30 jours précédant la réduction.
Article 5 — Commande
L'acheteur choisit son produit, renseigne son prénom et son adresse e-mail, prend connaissance des CGV, coche la case relative à l'accès immédiat (article 9), puis valide son paiement. Avant le paiement, il peut vérifier le détail et le prix total de sa commande et corriger ses informations. Le bouton de validation indique clairement l'obligation de payer. La vente est conclue à la confirmation du paiement. Un e-mail de confirmation récapitulant la commande, la facture, le lien d'accès et l'accord donné à l'article 9 est envoyé à l'adresse indiquée.
Article 6 — Paiement
Le paiement est exigible en totalité à la commande, par carte bancaire ou par PayPal. Il est traité par des prestataires de paiement sécurisés (Stripe, PayPal) via la plateforme de vente Systeme.io ; le vendeur n'a jamais accès aux numéros de carte. En cas de refus de paiement, la commande est annulée.
Article 7 — Accès et fourniture
L'accès est fourni immédiatement après le paiement, par e-mail et dans l'espace membre. Il est valable jusqu'au 30 septembre de l'année de la session d'examen de l'acheteur, et au minimum 6 mois à compter de l'achat. Il nécessite un navigateur internet à jour et une connexion internet ; les fonctionnalités sont compatibles avec les ordinateurs, tablettes et smartphones récents. L'acheteur qui ne reçoit pas son accès sous 24 heures doit vérifier ses courriers indésirables puis contacter guerinclemenc@gmail.com.
Article 8 — Licence et propriété intellectuelle
Les contenus sont des œuvres originales protégées par le Code de la propriété intellectuelle. L'achat confère à l'acheteur un droit d'usage personnel, non exclusif, non cessible, limité à ses révisions et à la durée de l'accès. Sont interdits : le partage du lien ou des identifiants, la copie, l'extraction, la reproduction, la revente, la diffusion ou la mise à disposition de tout ou partie du contenu, y compris dans des groupes privés ou au profit d'une classe sans licence de groupe.
Article 9 — Droit de rétractation
L'acheteur dispose en principe de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter sans motif. Conformément à l'article L. 221-28, 13° du Code de la consommation, ce droit ne peut plus être exercé lorsque l'acheteur : (a) a demandé expressément l'accès immédiat au contenu numérique avant la fin du délai, (b) a reconnu qu'il perdait ainsi son droit de rétractation, et (c) a reçu la confirmation de cet accord par e-mail. Ces trois conditions sont recueillies lors de la commande par une case à cocher non précochée et par l'e-mail de confirmation. Si elles ne sont pas réunies, l'acheteur peut se rétracter dans les 14 jours en envoyant une déclaration dénuée d'ambiguïté ou le formulaire en annexe à guerinclemenc@gmail.com ; il est alors remboursé par le même moyen de paiement dans les 14 jours suivant la réception de sa demande, et son accès est désactivé.
Article 10 — Mises à jour
Le vendeur met à jour gratuitement les contenus jusqu'à la fin de l'accès : corrections d'erreurs, évolutions des recommandations ou de la réglementation, ajouts annoncés. Ces mises à jour ne réduisent pas les caractéristiques essentielles décrites à l'achat. L'acheteur est informé par e-mail des mises à jour importantes.
Article 11 — Garantie légale de conformité
Le vendeur est tenu de la garantie légale de conformité des contenus numériques prévue aux articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation, pendant toute la durée de l'accès. En cas de défaut de conformité, l'acheteur peut obtenir la mise en conformité du contenu ; à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat, dans les conditions prévues par ces articles. Il signale le défaut à guerinclemenc@gmail.com.
Article 12 — Nature des contenus et responsabilité
Les formations sont un support de révision indépendant, réalisé par une étudiante en BTS Diététique et Nutrition à partir du référentiel public du diplôme et de sources officielles citées. Elles ne sont affiliées à aucun organisme de formation ni au ministère. Elles ne remplacent ni l'enseignement suivi par l'acheteur, ni un avis médical ou diététique, et ne garantissent pas l'obtention du diplôme. Le vendeur apporte un soin raisonnable à l'exactitude des contenus ; toute erreur signalée est corrigée dans une mise à jour. La responsabilité du vendeur ne peut être engagée pour une interruption due à un cas de force majeure ou à une défaillance des réseaux ou de l'équipement de l'acheteur.
Article 13 — Suspension de l'accès
En cas de violation de l'article 8 (partage, revente, diffusion), le vendeur peut, après une mise en demeure par e-mail restée sans effet pendant 8 jours, suspendre l'accès, sans préjudice de toute action en contrefaçon.
Article 14 — Service client et réclamations
Pour toute question ou réclamation : guerinclemenc@gmail.com. Le vendeur répond sous 7 jours ouvrés.
Article 15 — Médiation de la consommation
En cas de litige non résolu par une réclamation écrite préalable, l'acheteur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le vendeur : [médiateur à compléter avant l'ouverture des ventes], dans un délai d'un an à compter de sa réclamation.
Article 16 — Données personnelles
Les données collectées lors de la commande sont traitées conformément à la politique de confidentialité.
Article 17 — Modification des CGV
Le vendeur peut modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables à une commande restent celles acceptées lors de cette commande.
Article 18 — Droit applicable et litiges
Les CGV sont rédigées en français et soumises au droit français. À défaut de résolution amiable ou par médiation, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles du Code de procédure civile et du Code de la consommation.
Annexe — Formulaire de rétractation
(à utiliser uniquement si l'article 9 le permet)
À l'attention de Clémence Guérin EI, 5 rue Alphonse Daudet, 22000 Saint-Brieuc, guerinclemenc@gmail.com : je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la formation ci-dessous.
Formation : …
Commandée le : …
Nom : …
Adresse e-mail utilisée pour la commande : …
Date : …